Règlement PRODIJ

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Règlement du dispositif PRODIJ

Sommaire:
Article 1 : objet
Article 2 : les conditions de participation des candidats
Article 3 : les conditions d’éligibilité des projets
Article 4 : le dossier de demande de subvention
Article 5 : le référent
Article 6 : les modalités d’examen des dossiers présentés dans le cadre de « PRODIJ»
Article 7 : les critères de classification des projets
Article 7bis : les projets de solidarité internationale
Article 8 : les critères d’évaluation des projets
Article 9 : notation des projets en fonction des critères d’évaluation
Article 10 : modalités de calcul de la subvention
Article 10 bis : bonus exceptionnel d'encouragement
Article 10 ter : appel à projets annuel
Article 11 : modalités de versement de la subvention
Article 12 : engagements des candidats sélectionnés

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT

DES INITIATIVES DES JEUNES

« PRODIJ »

« des projets de jeunes dans leur ville »

Article 1 : objet :

En vue de favoriser le développement des projets et des initiatives des jeunes âgés de 16 à 26 ans réalisés sur son territoire communal, la Ville de Lyon fixe les règles et conditions d’attribution de subventions dans le cadre d’un dispositif appelé « PRODIJ » (programme de développement des initiatives des jeunes). Ces règles et conditions sont définies par le présent règlement approuvé par délibération du conseil municipal n° 2006/6692 du 19 juin 2006.

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Article 2 : les conditions de participation des candidats :

Pour bénéficier d’une subvention dans le cadre du dispositif « PRODIJ », les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

• Etre âgés de 16 à 26 ans révolus à la date de remise du dossier de demande de subvention à la mission Jeunesse de la Ville de Lyon. L'autorisation parentale est obligatoire pour les candidats mineurs non émancipés.
• Etre domiciliés à Lyon, ou être régulièrement inscrits dans un établissement scolaire du second degré domicilié à Lyon, ou dans un établissement de l’enseignement spécialisé domicilié à Lyon, dans tout établissement relevant de l’enseignement supérieur universités et grandes écoles lyonnaises publiques ou privées, ou travailler à Lyon.

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Article 3 : les conditions d’éligibilité des projets :

Pour bénéficier d’une subvention dans le cadre du dispositif « PRODIJ », les projets doivent être présentés soit individuellement, soit collectivement par un groupe n’excédant pas sept personnes ayant désigné un chef de projet.

Les projets présentés individuellement seront désignés sous le terme de « projets individuels » et les projets présentés collectivement seront désignés sous le terme de « projets collectifs ».

Outre répondre à l’intérêt général, ces projets présentés doivent :

• Avoir une finalité éducative ou citoyenne,,
• Ne pas être déjà achevés au moment de la remise du dossier de candidature,
• Ne pas faire l'objet d'un usage professionnel, en particulier donnant lieu à quelconque rémunération, ni être centrés sur une situation personnelle déconnectée des thématiques citoyennes.
• Ne pas faire l'objet de financements supplémentaires à caractère commercial de type sponsoring publicitaire.

En outre, tout candidat individuel, groupe de candidats ou membre d’un groupe de candidats ne peut présenter un nouveau projet avant réalisation complète d'un projet antérieurement subventionné au titre de« PRODIJ ».

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Article 4 : le dossier de demande de subvention :

Tous les candidats présentant un projet dans le cadre de « PRODIJ » doivent :

• Remplir le dossier de demande de subvention à retirer à la mission Jeunesse de la Ville de Lyon, comprenant :

-          une partie identifiant le candidat ou groupe de candidats, et précisant le nom du responsable du projet dans le cas d’un projet collectif,

-          une partie réservée à la présentation générale du projet et de ses objectifs,

-          une fiche technique détaillant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation du projet,

-          une fiche « budget » détaillant les besoins et moyens financiers du projet,

-          une copie du présent règlement portant la mention manuscrite « lu et approuvé », datée et signée par le(s) candidat(s).

• Choisir un référent, soit :

-          au sein de l’établissement scolaire où ils sont inscrits,

-          au sein d’une association ayant signé avec la Ville de Lyon une convention d'objectifs et de moyens dans le cadre du schéma directeur de la vie associative, ou de la Mission Locale de Lyon ou du CRIJ, ou d'un mouvement d'éducation populaire.

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Article 5 : le référent :

Le référent prévu à l’article 4 du présent règlement a pour rôle de :

-          aider les porteurs de projets à remplir leur dossier de demande de subvention, qu’il visera,

-          apporter aide, conseil et soutien aux candidats dans l’élaboration de leur projet,

-          être l’interlocuteur privilégié de la mission Jeunesse de la Ville de Lyon dans le suivi de la réalisation du projet des jeunes (ou du jeune).

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Article 6 : les modalités d’examen des dossiers présentés dans le cadre de « PRODIJ » :

Les dossiers de demande de subvention au titre de « PRODIJ » sont reçus et étudiés par la mission Jeunesse de la Ville de Lyon qui, assistée éventuellement d'un expert spécialisé dans le domaine du projet, vérifie :

-          la conformité du dossier de candidature en fonction des articles 2, 3 et 4 du présent règlement,

-          la faisabilité technique du projet telle que présentée par le ou les candidats,

-          la pertinence du budget du projet.

A l’issue de cette vérification préalable, la mission Jeunesse reçoit le(s) candidat(s) et leur référent en entretien. Cette rencontre permettra aux candidats de présenter oralement leur projet et d’exposer leur motivation. La mission Jeunesse, dans son rôle d’aide et de conseil aux jeunes candidats, pourra apporter toutes améliorations nécessaires à la réussite des projets.

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Article 7 : les critères de classification des projets :

• Les projets doivent s’inscrire dans un ou plusieurs objectifs thématiques suivants :

-          Objectif « solidarité urbaine » : lutte contre les discriminations, mixité sociale ou intergénérationnelle, citoyenneté, solidarité.

-          Objectif « cadre de vie » : environnement, qualité de vie, développement durable, santé, prise en compte des handicaps.

• Les projets doivent s’inscrire dans l’une des familles suivantes :

-          Famille n° 1 : « activités à caractère artistique et sportif » : graphisme, peinture, culture, sport, danse, mémoire et histoire de la cité, photographie …

-          Famille n° 2 : « activités à caractère technique et scientifique » : science, technique, N’TIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication), audio-visuel …

Quels que soient leurs objectifs et leur famille, les projets doivent s'efforcer de favoriser la rencontre entre des jeunes différents par leurs origines, leurs parcours, leurs institutions de référence, leurs spécificités. Ils doivent aussi s'efforcer de favoriser l'intégration de personnes, d'autres générations. A cet égard, il est recommandé que la mise en œuvre du projet par les jeunes puisse associer jusqu'à deux adultes(demandeurs d'emploi, personnes âgées ...) par projet.

Chaque projet doit à la fois s'inscrire dans un des objectifs et une des familles pré-cités.

• Les projets PRODIJ qui intègrent des départs à l'étranger (autres que les projets de solidarité internationale) :

PRODIJ peut être amené à prendre en compte des projets qui intégrent des départs à l'étranger lorsque l'exploitation de ces derniers présente un intérêt certain pour la collectivité et dans la mesure où le voyage est totalement autofinancé concernant les éléments liés aux transports et à l'hébergement.

 

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Article 7 bis : les projets de solidarité internationale :




Les dispositifs PRODIJ et « tous jeunes acteurs du monde » ont fusionné pour mieux intégrer les nombreux projets de solidarité internationale notamment en direction des pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine.




Pour être labellisés « projets de solidarité internationale » il conviendra que :





-          l’aspect humanitaire soit particulièrement démontré

-         les porteurs du projet fassent preuve d’une certaine connaissance du pays de leur destination et de sa culture

-     les porteurs de projets soient en capacité de justifier d’un minimum de formation avant leur départ (auprès d’associations spécialisées, du CRIJ…), ainsi que de contacts sur place

-          que tous les autres critères de PRODIJ soient respectés

 

Ces projets seront également soumis à leur présentation devant la commission PRODIJ à laquelle le Conseiller à la coopération décentralisée et à la solidarité internationale sera invité.




Compte tenu de frais plus importants, le plafond maximum de la bourse pour les projets de solidarité internationale est porté à 1500 €.

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Article 8 : les critères d’évaluation des projets :

 

L’évaluation des projets est réalisée par la mission Jeunesse de la Ville de Lyon lors de l’entretien avec le(s) candidat(s). Dans tous les cas, l'engagement citoyen et l'originalité de l'initiative seront au cœur de cet entretien.

 

• Les projets collectifs seront évalués en fonction :

-          du nombre de candidats et de leur capacité à gérer collectivement et de façon autonome leur projet en définissant les fonctions et rôles de chacun,

-          de la capacité des candidats à présenter clairement leur projet, chaque candidat devant participer activement à cette présentation,

-          de la capacité des candidats à prendre en compte le ou les objectifs thématiques qu’ils auront eux-mêmes définis dans le dossier de présentation (compréhension des objectifs, pertinence des outils utilisés pour atteindre les objectifs, maîtrise des outils, voire expérience antérieure, créativité et originalité du projet …).

 

• Les projets individuels seront évalués en fonction :

-          de la capacité du candidat à présenter son projet en complète autonomie lors de l’entretien,

-          de la qualité technique du projet. A cet effet, le candidat devra être en mesure de fournir toute preuve de sa capacité technique lors de la présentation du projet,

-          de la qualité artistique, intellectuelle, scientifique, de la créativité, de l’originalité du projet.

 

Ces critères d’évaluation des projets individuels ne requièrent pas une technicité ou une qualité professionnelles, mais davantage une expérience personnelle de type « amateur » liée à une motivation déterminée. Dans ce sens, les éventuelles candidatures de personnes en cursus professionnalisant tels ceux des conservatoires de musique ou de danse, ou toute autre école ayant une finalité de formation professionnelle, ne pourront être acceptées.




De la même façon, les candidats sous statut de service civil volontaire ne seront pas admis à postuler à PRODIJ afin d’éviter toute confusion entre le projet obligatoire lié à leur statut et encadré par une association agréée et subventionnée à cet effet et un projet PRODIJ.


 

Les projets collectifs seront privilégiés et la mission Jeunesse de la Ville de Lyon veillera à ce que les projets permettent de développer des synergies, notamment entre les établissements scolaires des jeunes et les associations locales.

 


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Article 9 : notation des projets en fonction des critères d’évaluation :

 

Chaque projet instruit par la mission Jeunesse est présenté par le(s) candidat(s), en présence si possible du référent, à une commission dénommée « commission PRODIJ », présidée par Mme. l’adjointe au maire de Lyon déléguée à la Jeunesse, ou son représentant désigné en cas d'absence, et composée :

-          d'un élu de l'arrondissement de domicile ou de scolarisation du ou des candidats,

-          d’un représentant des services de l’Education nationale désigné par M. l’Inspecteur académique du Rhône,

-          d’un représentant du CRIJ Rhône-Alpes,

-          d’un représentant des MJC de Lyon,

-          d’un représentant des Centres Sociaux de Lyon.

Sur proposition de la mission Jeunesse de la Ville de Lyon, la « commission PRODIJ » attribue à chaque projet présenté une évaluation ne pouvant excéder 20 points et calculée en additionnant des points automatiquement acquis et des points attribués en fonction de la qualité de la prestation des candidats, à partir de la grille suivante :

 

Points acquis automatiquement		Points attribués en fonction de la prestation des candidats		Note finale
Projets collectifs	Projets individuels	Qualité technique	Entretien avec la Mission Jeunesse	Notation globale du projet
3*	2	/ 5	/ 12	/ 20




* la valorisation d’un point des projets collectifs par rapport aux projets individuels est liée à la complexité de gestion d’un projet par plusieurs personnes, ainsi qu'au caractère formateur de l'entreprise.

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Article 10 : modalités de calcul de la subvention :

Chaque projet retenu par la « commission PRODIJ » bénéficie d’une subvention de la Ville de Lyon fixée par la commission sur proposition de la mission Jeunesse, en fonction du budget du projet retenu et de la note finale attribuée, sans excéder le montant demandé par le(s) candidat(s) et dans la limite de 1000 € par projet collectif et de 800 € par projet individuel.

 

Le montant de la subvention correspondra à :

 

-          100 % du montant demandé par le(s) candidat( s), dans la limite du plafond, lorsque le projet a obtenu une évaluation finale comprise entre 15 et 20 points,

-          80 % du montant demandé par le(s) candidat( s), dans la limite du plafond, lorsque le projet a obtenu une évaluation finale comprise entre 12 et 14 points,

-          40 % du montant demandé par le(s) candidat( s), dans la limite du plafond, lorsque le projet a obtenu une évaluation finale comprise entre 9 et 11 points.

 

Les projets présentés dont l'évaluation finale sera inférieure à 9 ne pourront prétendre au bénéfice d’une subvention. Toutefois dans ce cas, si les candidats le désirent, ils pourront reformuler leur projet en fonction des observations émises par la mission Jeunesse de la Ville de Lyon.

 

En cas de dépassement du montant global affecté par le Conseil municipal à l'opération, la commission "PRODIJ" retiendra les projets par ordre de classement en fonction des points obtenus.

 

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Article 10 bis : bonus exceptionnel d'encouragement :

Il sera laissé à l’appréciation des membres de la commission PRODIJ, la capacité d’attribuer un « bonus d’encouragement » aux projets dont le niveau de qualité les différencie des autres projets. Dans leur dossier, les candidats ne pourront solliciter une subvention d’un montant supérieur au plafond fixé dans ce présent règlement. Seuls les membres de la commission, après la présentation du projet par les candidats, pourront, à titre tout à fait exceptionnel, en raison de la qualité du projet, accorder un « bonus d’encouragement » dont le montant ne pourra dépasser 100 €, que ce soit pour les projets collectifs ou pour les projets individuels.

 

Ce bonus devra requérir l’unanimité des membres de la commission.

 

Les critères retenus pour évaluer la qualité exceptionnelle d’un projet sont : créativité, originalité, difficulté technique, fort niveau d’engagement personnel des candidats, pistes d’exploitations fiables, multiplicité des publics visés, cohérence et complémentarité du projet avec d’autres actions ou événements, qualité de la présentation à la commission PRODIJ.




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Article 10 ter : appel à projets annuel :

Un appel à projets pourra être lancé une fois par an par la Ville de Lyon en direction des jeunes ayant déjà bénéficié d’une subvention au titre du dispositif PRODIJ, à partir du dossier de demande de subvention prévu à l’article 4 du présent règlement, pour inciter les jeunes à mutualiser leurs projets et partager leurs compétences.

 

Seuls les projets collectifs identifiant un chef de projet et un référent seront éligibles à cet appel à projets.

 

Ils seront examinés et sélectionnés par la commission PRODIJ selon les modalités prévues par les articles 6 à 9 du présent règlement, le montant de la subvention étant calculé selon les modalités fixées 6 à l’article 10 dans la limite de 1 200 € par projet sélectionné, la commission PRODIJ ne pouvant sélectionner ainsi plus de 5 projets par an, dans la limite des crédits inscrits au budget au titre du dispositif PRODIJ.




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Article 11 : modalités de versement de la subvention :

 

La subvention est versée au candidat (ou au chef de projet dans le cas d’un projet collectif) selon les modalités suivantes :

-          un acompte de 50 % de la subvention accordée est versé au démarrage du projet,

-          le solde sera versé à la suite d’un bilan intermédiaire positif sur la réalisation du projet effectué par la mission Jeunesse, en présence des candidats et de leur référent.

 

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Article 12 : engagements des candidats sélectionnés  :

 

Le jeune ou groupe de jeunes dont le projet a été retenu au titre de « PRODIJ » s’engage(nt) à :

-          réaliser le projet tel que validé par la commission « PRODIJ »,

-          répondre à toutes convocations ou demandes d’informations de la mission Jeunesse de la Ville de Lyon,

-          produire et remettre à la mission Jeunesse le bilan intermédiaire prévu à l’article 11 du présent règlement,

-          réaliser un compte-rendu publiquement diffusable de réalisation du projet, sous une forme laissée au choix des jeunes mais qui devra être précisée dès le dépôt du dossier (exposition, reportage vidéo, journal de bord, blog, présentation artistique ou scientifique ...).

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